J.O. 183 du 9 août 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décision du 26 juillet 2007 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
NOR : MCCT0761675S
La directrice du développement des médias,
Vu le décret no 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux, Décide :
Article 1
Délégation est donnée à Mlle Laurence Baladi, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret no 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
L. Franceschini